## V Repérer les enjeux de la propriété industrielle

Pour promouvoir l'innovation, facteur de croissance économique, il est nécessaire de protéger les inventeurs et les créateurs. C'est l'objectif du droit de la propriété industrielle qui, en attribuant une exclusivité aux auteurs sur leur invention ou leur création, vient limiter la concurrence afin de leur garantir la rentabilité des investissements qu'ils ont réalisés pour innover.

### A. L'intérêt de la propriété industrielle

La propriété industrielle a un intérêt certain pour l'auteur d'une invention ou le créateur d'une marque.

En premier lieu, celui qui a inventé un produit ou un processus de production a intérêt à obtenir un brevet. En effet, ce brevet lui confère un monopole temporaire d'exploitation (pour une durée de 20 ans) lui garantissant de pouvoir seul fabriquer et commercialiser son invention et de s'opposer à ce qu'un autre concurrent ne le fasse sans son accord. L'inventeur peut également concéder une licence d'exploitation pour autoriser, contre rémunération, une autre entreprise à fabriquer ou commercialiser son invention.

En second lieu, pour pouvoir être identifiée par les clients, toute entreprise a avantage à obtenir une marque, c'est-à-dire un signe (nominal, figuratif ou sonore) qui lui permet de distinguer les biens et services qu'elle produit ou commercialise de ceux de ses concurrents.

Grâce à la marque, son titulaire bénéfice d'un monopole (d'une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment) lui octroyant l'exclusivité sur l'utilisation de cette marque. Aucun concurrent ne peut utiliser cette marque, sauf à obtenir une licence de marque, contre rémunération.

### B. La protection de la propriété industrielle

#### 1. Les organes de protection de la propriété industrielle

L'entreprise doit réaliser des démarches et des formalités auprès d'organismes pour protéger son invention ou sa marque.

En France, l'inventeur ou le créateur d'une marque doit procéder à un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin que ce dernier lui délivre un titre de propriété industrielle (brevet ou marque).

Il est possible d'obtenir une protection de son brevet ou de sa marque au-delà des frontières.

D'une part, l'Office européen des brevets (OEB) délivre des brevets européens (reconnus dans 38 États européens, sous réserve d'obtenir une validation du brevet dans chacun de ces pays) et des brevets uniques européens (qui sont reconnus automatiquement dans 26 États membres de l'Union européenne). D'autre part, l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO – European Union Intellectual Property Office) délivre des marques qui sont protégées dans les 28 États membres de l'Union européenne.

##### 2. La sanction de la contrefaçon

Le droit de la propriété industrielle protège le titulaire d'un brevet ou d'une marque contre les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle (imitation ou reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire, commercialisation ou fabrication d'un produit breveté...) : ce dernier peut intenter en justice une action en contrefaçon. Cette action permet, d'une part, de sanctionner pénalement le contrefacteur par des peines d'amende et d'emprisonnement.

D'autre part, la victime peut aussi obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé (manque à gagner, atteinte à l'image...). Le juge ordonne également la cessation des actes de contrefaçon et la destruction des produits contrefaits.