II Identifier les niveaux de régulation du marché
Le droit de la concurrence s'articule autour des échelons national et européen.
A. La régulation du marché en droit français
1. La liberté du commerce et de l'industrie
L'instauration de la concurrence résulte, en France, de la liberté du commerce et de l'industrie, instituée par le décret d'Allarde de 1791. Elle recouvre trois libertés :
– la liberté d'entreprendre, qui permet à chacun d'exercer l'activité professionnelle de son choix et d'entrer sur un marché ;
– la liberté d'exploitation, qui garantit la liberté dans la gestion de l'entreprise ;
– la liberté de concurrence, qui permet à chaque acteur économique de livrer concurrence aux entreprises présentes sur le marché pour attirer la clientèle.
Cette liberté du commerce et de l'industrie est limitée par des règles d'ordre public, c'est-à dire des règles auxquelles on ne peut déroger :
– les règles d'ordre public de direction protègent l'intérêt général et le bon fonctionnement de l'économie (par exemple, ouvrir une pharmacie nécessite des conditions de diplôme et d'expérience professionnelle ainsi que l'obtention d'une autorisation administrative) ;
– les règles d'ordre public de protection visent, quant à elles, à préserver les intérêts d'une catégorie de personnes (protection des consommateurs, par exemple).
2. Les autorités en charge de la concurrence
La régulation de la concurrence sur les marchés nécessite des organes : elle est assurée en France par des autorités administratives indépendantes (AAI). Les AAI sont des organes qui, agissant au nom de l'État tout en étant indépendants de lui et des entreprises, disposent de prérogatives pour assurer leurs missions.
On distingue deux types d'AAI en matière de concurrence : l'Autorité de concurrence, compétente pour réguler la concurrence sur tous les marchés, et les autorités spécialisées (appelées « autorités de régulation sectorielle »), qui n'interviennent que sur un marché déterminé.
B. La régulation du marché en droit européen
Le droit de la concurrence est depuis longtemps un outil pour la construction européenne : en effet, l'instauration d'un marché intérieur européen nécessite la mise en concurrence des entreprises de tous les États membres afin de favoriser la croissance économique au sein de l'Union européenne (UE).
Ce droit européen de la concurrence est mis en œuvre par la Commission européenne, institution de l'UE : elle fait des propositions de règles et veille à leur respect par les entreprises, qu'elle peut sanctionner en cas de manquement. Les autorités nationales en charge de la concurrence et les tribunaux de chaque État membre participent également à l'application du droit européen de la concurrence à l'occasion des affaires qu'ils traitent.