III Apprécier la protection de la concurrence par le droit
Le premier objectif du droit de la concurrence est de maintenir le fonctionnement concurrentiel du marché au moyen de deux outils :
– contrôler en amont les rapprochements entre entreprises qui seraient susceptibles de réduire l'intensité concurrentielle sur un marché ;
– sanctionner après coup les pratiques d'entreprises qui ont porté atteinte à la concurrence sur le marché.
A. Le contrôle des concentrations
Les entreprises peuvent avoir intérêt à se rapprocher entre elles par des opérations de concentration (fusions, acquisitions, prises de contrôle...) pour réaliser des économies d'échelle (baissant les coûts de production) ou des synergies (stimulant ainsi l'innovation).
Mais ces opérations de concentration peuvent parfois conduire à la naissance d'une entreprise qui sera en mesure de fausser le jeu du marché. Ainsi, lorsque ces opérations de concentration risquent d'avoir une incidence sur la concurrence, elles doivent au préalable être autorisées.
Ce sont la Commission européenne, au niveau de l'Union européenne, et l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Économie, au niveau national, qui autorisent ou non ces opérations de concentration. Pour prendre leur décision, ces autorités comparent les incidences du projet de concentration sur la concurrence (ce projet conduit-il à la naissance d'un monopole ? D'autres entreprises pourront-elles livrer concurrence sur le marché concerné ?) et ses apports au progrès technique et économique. C'est à l'aune de ce contrôle qu'elles donnent une suite favorable ou non au projet de concentration.
B. La sanction des pratiques anticoncurrentielles
Il est aussi nécessaire, pour protéger la concurrence sur le marché, de sanctionner les pratiques dites « anticoncurrentielles », c'est-à-dire les pratiques qui faussent le jeu du marché.
1. Les ententes illicites
Ce sont des accords entre des entreprises concurrentes qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché. Par exemple, des entreprises coordonnent leurs prix (pour qu'ils ne soient pas fixés par le jeu de l'offre et de la demande) ou se répartissent le marché (pour bénéficier de situations de monopole sur certains segments de marché). Les entreprises coupables d'entente illicite sont sanctionnées par des amendes prononcées, en droit européen, par la Commission européenne et, en droit français, par l'Autorité de la concurrence. L'entreprise qui a dénoncé l'entente illicite aux autorités compétentes peut bénéficier de la clémence (pour obtenir une réduction de l'amende, voire une exonération), ce qui facilite ainsi la détection et la preuve de telles pratiques.
2. L'abus de position dominante
Une entreprise qui est leader sur un marché (au regard de ses parts de marché ou de sa situation d'opérateur historique qui bénéficiait d'un ancien monopole) peut utiliser cette position dominante pour empêcher que d'autres entreprises puissent lui livrer concurrence. Il s'agit alors d'un abus de position dominante : la position de leader sur le marché est utilisée par l'entreprise en cause pour fausser le jeu du marché. Cet abus est sanctionné par des amendes prononcées, en droit européen, par la Commission européenne et, en droit français, par l'Autorité de la concurrence.