IV Apprécier la protection des acteurs sur le marché
Le second objectif du droit de la concurrence est de protéger les acteurs du marché en sanctionnant les comportements déloyaux qui portent préjudice aux entreprises présentes sur ce marché. Contrairement aux pratiques anticoncurrentielles, ces pratiques sont réprimées indépendamment de leur impact sur le marché : il s'agit ici de valoriser la loyauté et la transparence dans les relations entre les entreprises, en sanctionnant la concurrence déloyale et les pratiques restrictives de concurrence.
A. La sanction de la concurrence déloyale
Il est depuis longtemps établi par les tribunaux que la libre concurrence n'autorise pas tout type de pratique pour attirer la clientèle. Les juges sanctionnent les actes de « concurrence déloyale », parmi lesquels on distingue :
– l'imitation (ou la confusion), qui consiste à ne pas se distinguer d'un concurrent, à s'identifier à celui-ci (en usurpant son nom, en imitant ses signes distinctifs, par exemple), en vue de produire une confusion dans l'esprit de la clientèle ;
– le parasitisme, par lequel une entreprise cherche à profiter des investissements, du savoir faire ou de la réputation d'un concurrent, sans en supporter les frais, pour s'immiscer dans son sillage ;
– le dénigrement, qui consiste à noircir, rabaisser ou discréditer la réputation d'un concurrent ou les biens et services qu'il produit, en vue de capter sa clientèle
– la désorganisation, qui est une pratique visant à perturber une entreprise concurrente en débauchant une partie de son personnel, en désorganisant son réseau de vente, en détournant ses commandes...
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile : elle permet à l'entreprise victime des actes litigieux d'obtenir, de la part du concurrent déloyal, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (baisse du chiffre d'affaires, déficit d'image...). L'entreprise victime peut également obtenir l'arrêt des pratiques constitutives de concurrence déloyale et la publication du jugement de condamnation aux frais de l'entreprise condamnée.
B. La sanction des pratiques restrictives de concurrence
Pour protéger les acteurs sur le marché, le droit de la concurrence sanctionne également les pratiques restrictives de concurrence, c'est-à-dire les pratiques qui nuisent à la loyauté et à la transparence dans les relations entre les entreprises.
Le Code de commerce liste ces pratiques restrictives, parmi lesquelles sont visés, notamment, la rupture brutale des relations commerciales (sans préavis écrit) ou le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (une entreprise s'octroie d'importantes prérogatives et/ou impose des conditions lourdes à son contractant, au détriment de l'équilibre du contrat).
L'entreprise coupable de telles pratiques doit réparer le préjudice qu'elle a causé à son partenaire par le versement de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité civile. Elle peut aussi être condamnée à une amende.