## II. Le choix à partir d'autres critères

### A. Le choix de l'auto-entreprise

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (ce n'est donc pas une société), permettant de créer facilement une activité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées, dès lors qu'un plafond de chiffre d'affaires n'est pas dépassé (en 2018 : 70 600 euros pour les activités de prestations de service, 170 000 euros pour les activités de marchandises). Les micro-entrepreneurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale et sont imposés sur les revenus dégagés.

Ce statut, créé à l'origine pour faciliter le développement facile d'entreprises, présente l'inconvénient lié à toute entreprise individuelle (risque de saisie par les créanciers impayés sur le patrimoine personnel) et fait l'objet de critiques liées aux détournements parfois constatés du statut de salarié.

### B. Le choix en fonction de l'évolution de l'entreprise

Si le choix entre une structure individuelle et une des structures sociétaires (SA, SAS, EURL/SARL) peut s'opérer au moment de la création d'entreprise, différents facteurs peuvent aussi conditionner le choix de l'entrepreneur au cours du fonctionnement de l'entreprise et de son évolution. Ainsi, la transformation d'une entreprise individuelle en entreprise sociétaire peut être motivée par des avantages patrimoniaux, fiscaux, sociaux et financiers. (ex. : avantages patrimoniaux car le caractère sociétaire d'une entreprise facilitera sa transmission aux héritiers de l'entrepreneur ou à des tiers ; sur le plan fiscal, le passage à l'entreprise sociétaire permettra l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; en matière sociale, la structure sociétaire débouchera sur un choix de statut social pour l'entrepreneur ; d'un point de vue financier, la transformation en structure sociétaire donnera la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs mais aussi de créer des alliances avec d'autres structures).

Les raisons d'évolution sont donc nombreuses : besoin de fonds importants, projet d'envergure, s'associer à plusieurs après avoir exercé seul pour assurer la croissance de la structure, anticiper la succession et assurer la pérennité de la structure, etc.

La transformation en structure sociétaire permet de faire appel à des capitaux extérieurs, voire de créer des alliances avec d'autres structures dans la mesure où elle donne confiance et apporte de la crédibilité face aux banques, aux apporteurs de capitaux, des clients, des fournisseurs.

En outre, transmettre une entreprise, en particulier dans le cadre familial, présente parfois des difficultés. Si un entrepreneur individuel veut laisser son affaire à un héritier, il faut que le partage successoral puisse s'opérer sans que l'attribution du fonds de commerce nuise aux autres héritiers. L'adoption du statut de société fait disparaître ces problèmes car la cession ou la transmission des parts peut se faire totalement ou partiellement, vers une ou plusieurs personnes de son choix.