III. Les formes juridiques de l'économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles)
Les grands principes de l'économie sociale et solidaire sont de poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée (ex. : bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'activité) et une gouvernance démocratique et participative.
L'économie sociale est née au XIXe siècle dans un contexte d'industrialisation et d'émergence des mouvements coopératif et associatif alors que l'économie sociale et solidaire (ESS) est apparue au XXe siècle, au début des années 1970, face à la montée du chômage et aux défis environnementaux. Les finalités des formes juridiques de l'économie sociale et solidaire sont spécifiques : la solidarité, l'équité et l'utilité sociale sont à la base de leur statut, de leur organisation et de leur fonctionnement. Leurs domaines d'activité peuvent être multiples : la santé, l'éducation, le logement, l'insertion sociale, l'environnement, la banque, etc. Les entreprises de l'ESS se caractérisent par des modes de gestion et décision démocratiques et participatifs. Elles se différencient aussi par un encadrement strict de l'utilisation des résultats financiers car il n'y a pas de profit personnel et à l'inverse, un réinvestissement des bénéfices.
A. L'économie sociale et solidaire : entreprendre différemment
Le terme d'économie sociale et solidaire regroupe un ensemble d'organisations comme les coopératives et les mutuelles. En outre, depuis la loi Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales peuvent aussi faire partie de l'économie sociale et solidaire à condition de respecter certains critères :
– le but poursuivi doit être autre que le seul partage des bénéfices ;
– la gouvernance doit être démocratique avec la participation des associés, des salariés ;
– les bénéfices de l'entreprise doivent prioritairement être utilisés pour le maintien ou le développement de l'activité.
Les sociétés de l'ESS peuvent demander l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin de permettre à leurs financeurs de bénéficier d'une fiscalité favorable et de dispositifs de financement spécifiques.
Les principes de l'économie sociale et solidaire sont, dans tous les cas, la non-lucrativité, la juste répartition des excédents, la gestion démocratique, la libre adhésion, et la solidarité.
B. Les coopératives
Les coopératives sont des entreprises dont l'activité à caractère social part du principe de la répartition du profit entre les adhérents sans prendre en compte leur nombre de parts et leur ancienneté. Les coopératives fonctionnent selon un principe démocratique d'égalité entre les adhérents et elles sont dirigées par des bénévoles élus au sein de leurs rangs. Les formes juridiques de l'économie solidaire bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Une coopérative est une association de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.
Ces groupements à objet civil ou commercial ont un but lucratif, permettent de diminuer les frais généraux en mettant en commun certains moyens de production ou les coûts à l'achat par rapport au circuit commercial traditionnel.
En outre, les coopératives ne partagent pas les bénéfices. Le personnel est associé au capital et à la prise de décision. Le principe est celui d'une voix par associé.
Elles sont de plusieurs types, comme par exemple les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers, de consommateurs, les coopératives d'entreprises (coopératives agricoles, coopératives artisanales, coopératives de commerçants détaillants), les coopératives de production (SCOP dans lesquelles les associés sont les salariés), les coopératives bancaires (les associés sont les clients ; ex. : Banque Populaire, Caisse d'Épargne, Crédit Agricole, Crédit Coopératif, Crédit Mutuel), les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC : les associés sont multiples– ex. : usagers, salariés, personnes physiques, associations, entreprises, collectivités locales).
C. Les mutuelles
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, menant des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide pour contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres, et à l'amélioration de leurs conditions de vie.
Leur statut relève du principe de l'autogestion, puisqu'en poursuivant un but non lucratif, les mutuelles agissent dans l'intérêt de leurs membres à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide. (ex : mutuelles de santé et prévoyance, mutuelles d'assurance, etc.) moyennant le versement d'une cotisation.
Ces organismes mettent en application le principe de solidarité entre chacun de leurs adhérents, ne recherchant pas la rentabilité, puisqu'elles fonctionnent grâce aux cotisations de leurs membres.
Les mutuelles fonctionnent selon un principe démocratique d'égalité entre les adhérents : « un adhérent, une voix ». Elles sont dirigées par des bénévoles élus au sein de leurs rangs. Chacun peut donc y jouer un rôle.