## I Distinguer les différentes sources du droit du travail

### A. Les sources internationales du droit du travail

#### 1. Les traités internationaux

Les traités signés par la France contiennent parfois des dispositions en matière sociale. Par exemple, les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), organe de promotion de la justice sociale de l'ONU, imposent des règles aux États qui les ont ratifiées (élimination de la discrimination en matière d'emploi, de toute forme de travail forcé, abolition du travail des enfants) et formulent des recommandations non contraignantes (promotion du droit de négociation collective).

##### 2. Le droit européen

– Le droit européen originaire : le titre III du traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne, l'Acte unique européen de 1986, le traité de Maastricht de 1992... rappellent tous des règles fondamentales de la protection sociale et l'objectif d'harmonisation au plan européen. Au sommet de Nice de décembre 2000, a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui vise à rappeler les principes essentiels constituant des valeurs partagées par les États de l'Union européenne (la liberté syndicale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des salariés en cas de licenciement injustifié...).

– Le droit européen dérivé comporte d'abord des règlements, d'application immédiate, sans avoir à être transposés par des lois nationales, comme le règlement européen 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Il y a aussi les directives, qui doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne, pour la mise en œuvre des objectifs impératifs qu'elles édictent, comme la directive 2003/88/CE sur le temps de travail.

### B. Les sources nationales du droit du travail

#### 1. Les sources écrites du droit du travail

– La Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux, tels que le droit au travail, le droit à l'assistance en cas de chômage, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'interdiction de toute discrimination, le droit de grève, la liberté syndicale...

– Les lois et les ordonnances énoncent les principes juridiques applicables au monde du travail, comme la durée du travail, les droits au repos, à un salaire minimum, aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise...

– Les règlements adoptés par le gouvernement, décrets et arrêtés, sont nombreux en droit du travail. Ils précisent les modalités d'application des textes législatifs. Par exemple, c'est le gouvernement qui fixe l'augmentation du SMIC, et non le Parlement.

##### 2. Les autres sources du droit du travail

– Les usages professionnels : leur rôle est de compléter une source écrite du droit, soit de façon implicite, soit sur renvoi exprès de la loi.

– Le règlement intérieur d'entreprise : document écrit, rédigé par l'employeur, il ne peut contenir que les règles en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise, et celles relatives à la discipline et aux sanctions ainsi qu'aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.

– La jurisprudence : les hypothèses d'interprétation divergentes de la loi ne manquent pas en droit social car les points de vue de l'employeur et du salarié sont souvent opposés. Les décisions des conseils de prud'hommes et des cours d'appel, mais plus encore de la chambre sociale de la Cour de cassation éclairent sur l'interprétation d'une règle et parfois sur son évolution.

– Le droit négocié : la négociation collective permet de donner aux acteurs de la vie sociale les instruments juridiques leur permettant de construire le cadre des relations de travail : cela passe par l'élaboration de divers accords entre les syndicats de salariés et le patronat dans le but d'aménager les rapports sociaux et d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités et besoins d'une branche ou de l'entreprise.