## III Identifier le rôle des partenaires sociaux dans l'entreprise

Au niveau national, la négociation sociale se déroule entre les syndicats représentatifs des salariés (CFDT, CGT, FO, CGC...) et les organisations patronales représentatives (MEDEF, CGPME...).

Pour les salariés, il s'agit des syndicats qui ont obtenu au moins 8 % des voix aux élections professionnelles.

Pour les employeurs, il s'agit des syndicats patronaux qui obtiennent le plus d'adhésions d'entreprises : MEDEF (Mouvement des entreprises de France), CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), U2P (Union des entreprises de proximité).

### A. Les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise

Dès lors que des délégués syndicaux sont présents dans l'entreprise, un de leurs rôles est de participer à la négociation sociale avec le chef d'entreprise. La loi impose cependant qu'ils soient désignés par des syndicats représentatifs.

La représentativité des syndicats de salariés s'établit au travers de divers critères : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'influence, les effectifs d'adhérents, les cotisations et, le plus important, l'audience du syndicat. Cette audience se mesure par les suffrages obtenus au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise : il faut avoir recueilli au moins 10 % des voix exprimées.

### B. Le principe majoritaire

Pour qu'un accord d'entreprise ou d'établissement soit adopté, il doit intervenir entre l'employeur et les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des suffrages lors des élections du comité social et économique (CSE) dans l'entreprise.

Une autre procédure se déroule en deux phases :

– un accord entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 30 % des suffrages lors des élections du CSE dans l'entreprise ;

– l'approbation de cet accord par un référendum des salariés, c'est-à-dire un vote à la majorité des suffrages exprimés.

### C. La négociation collective en l'absence de délégués syndicaux

Plusieurs situations doivent être envisagées, le CSE jouant parfois un rôle essentiel. Il s'agit d'une nouvelle institution représentative élue par le personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

• Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés (sans CSE) : possibilité de conclure un accord par référendum à la majorité renforcée des 2/3 des salariés.

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

– s'il y a un CSE, l'accord est conclu entre l'employeur et les élus du CSE ayant eu la majorité des voix aux élections ;

– à défaut de CSE, l'accord peut être conclu avec un ou des salariés mandatés par un ou des syndicats représentatifs, mais il doit être approuvé par un vote des salariés adopté à la majorité.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus (il y a un CSE) : l'accord peut être conclu avec des salariés mandatés par des syndicats représentatifs, en principe membres du CSE, et il doit être approuvé par un vote des salariés adopté à la majorité.